Points clefs & Textes de loi

LES GRANDS POINTS DE LA RÉNOVATION (CERTIPHYTO V2)

Conformément au décret n°2016-1125 du 11 août 2016, la Version 2 du certiphyto entre en application  au 1er octobre 2016.

La rénovation porte sur :

  • La réduction du nombre de certificats

De 9 certificats dans la version précédente, les certificats sont au nombre de 5 soit pour :

  • le conseil à l’utilisation des produits,
  • la vente et la mise en vente,
  • l’utilisation dans la catégorie décideur entreprise soumise à agrément
  • l’utilisation dans la catégorie décideur entreprise non soumise à agrément
  • l’utilisation dans la catégorie opérateur

 

  • Le renforcement des conditions de délivrance du premier certificat par l’introduction d’une vérification des connaissances

La vérification des connaissances est intégrée à la formation, elle se fait par étape en lien avec le déroulement du programme de formation et de manière collective. L’étape finale est individuelle et soumise à validation, le contenu se réfère aux étapes précédentes. L’absence de validation entraîne la participation à une formation complémentaire sans vérification de connaissances.

 

  • La simplification du renouvellement par la réduction de la durée de formation

Le renouvellement du certificat par la modalité de formation porte sur l’actualisation des connaissances. Celle-ci est d’une durée de 7h (portée à 14h pour le seul certificat relatif au conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques).

 

  • L’harmonisation de la durée de validité du certificat à 5 ans

La version 1 du dispositif de délivrance des certificats fixait une validité de 5 ans pour les certificats hormis pour les exploitants agricoles et les salariés de l’agriculture pour lesquels la durée de validité des deux certificats concernés était de 10 ans. Les certificats délivrés à compter de l’entrée en vigueur du décret modifié auront tous une durée de validité de 5 ans. Pour les exploitants agricoles et les salariés de l’agriculture détenteurs du certificat issu du décret du 18 octobre 2011 la durée de validité de 5 ans sera appliquée lors du renouvellement du certificat c’est-à-dire à échéance du certificat en cours de validité détenu.

 

LES TEXTES EN VIGUEUR

LE DÉCRET N° 2016-1125 DU 11 AOÛT 2016 MODIFIE LES CONDITIONS DE DÉLIVRANCE ET DE RENOUVELLEMENT DES CERTIFICATS INDIVIDUELS POUR L’APPLICATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES.

Les textes de référence suivants définissent ces nouvelles modalités et les différents certificats individuels à mettre en œuvre :

  • Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d’obtention du certificat individuel pour l’activité «conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques»
  • Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d’obtention du certificat individuel pour l’activité «mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques»
  • Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d’obtention du certificat individuel pour l’activité «utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques» dans les catégories «décideur en entreprise soumise à agrément» et «décideur en entreprise non soumise à agrément»
  • Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d’obtention du certificat individuel pour l’activité «utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques» dans la catégorie «opérateur»