CGV

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les actions de formation professionnelle interentreprises ou intra-entreprise organisées par ASFONA.

2. INSCRIPTION

L’inscription à une formation professionnelle doit faire l’objet d’une commande écrite signée par l’employeur du (des) participants.

Cette commande peut être formalisée au moyen d’une convention de formation, du bulletin d’inscription préalable ou sur papier à en-tête de l’entreprise.

• La demande d’inscription doit comporter :
• Le titre de l’action de formation et sa référence,
• Les dates de la session choisie,
• Les nom(s) et prénom(s) du ou des participants,
• Les coordonnées précises de l’entreprise (adresse, téléphone, télécopie, numéro SIRET…),
• Le destinataire de la facture et ses coordonnées,
• L’adresse d’envoi de la convocation lorsqu’elle est  différente de celle du destinataire de la facture.
• Pour être prise en compte, la demande d’inscription doit être accompagnée de l’accord de l’organisme gestionnaire des fonds de formation de l’entreprise ou d’un acompte égal à 50 % du montant de la formation, le solde étant alors réglé à l’issue de la formation sur présentation de la facture.

Le règlement peut être effectué par chèque bancaire ou par virement.

Lorsque l’organisme gestionnaire des fonds de formation refuse, pour un motif quelconque, de prendre en charge les frais de l’action de formation, leurs règlements incombent à l’entreprise.

L’inscription peut faire l’objet d’une demande de chèque de caution.

3. CONVOCATION – JUSTIFICATIFS D’INSCRIPTION

Pour les actions de formation interentreprises, une convocation nominative accompagnée d’un plan d’accès est adressée au participant environ deux semaines avant le début de la session de formation. Sauf indication contraire lors de l’inscription, la convocation est expédiée à l’adresse de l’entreprise.

Pour les actions intra-entreprise, une convocation est expédiée à l’adresse de l’entreprise.

A l’issue de la session de formation, les pièces justificatives (attestation, certificat, diplôme…) sont adressées à l’entreprise ou à l’organisme gestionnaire des fonds de formation.

4. PRIX

Le prix hors taxes des actions de formation est celui figurant dans le catalogue des tarifs en vigueur au moment de l’inscription.

La TVA, au taux en vigueur lors du règlement, est à la charge du client.

Le prix comprend :

• Les frais de formation,
• La documentation prévue par la convention.

Les documents remis aux participants sont réservés à leur usage exclusif. Leur reproduction est interdite.

5. RÈGLEMENT ET PÉNALITÉ DE RETARD

Les règlements sont payables dans un délai de 30 jours date de facture, aucun escompte n’étant accordé pour un paiement anticipé. Le paiement s’effectue de préférence par virement bancaire.Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation,
• De l’indiquer explicitement sur son bon de commande ou son bulletin d’inscription,
• De s’assurer du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le complément de facture sera adressé au client.

Si ASFONA n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA avant le début de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

En cas de non-paiement par l’OPCA, le client restera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. En cas de retard de paiement, sur mise en demeure préalable, une pénalité de retard pourra être calculée et due mensuellement, avec un intérêt annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à l’échéance prévue. Si l’inscription a fait l’objet d’une demande de chèque de caution, à défaut de paiement de la facture dans un délai de 30 jours, celui-ci sera encaissé.

6. REPORT – ANNULATION

ASFONA se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session de formation. Dans ce cas, ASFONA en informe l’entreprise dans les plus brefs délais. Au choix de l’entreprise, ASFONA reporte l’inscription à la prochaine session de formation ou rembourse intégralement les sommes perçues. L’entreprise ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit du fait de l’annulation ou du report d’une session de formation.

L’annulation à une session de formation du fait de l’entreprise, notifiée à ASFONA, après commande, hors cause de force majeure, entraîne le règlement de la formation retenue.

En cas d’absence excusée, totale ou partielle, d’un ou plusieurs participant(s) à une session de formation, la facturation est effectuée au prorata du nombre de participants présents et/ou prorata temporis de leur temps de présence. L’absence inexcusée, totale ou partielle, d’un ou plusieurs participant(s) à une session de formation, hors cause de force majeure, entraîne le règlement de la formation retenue.

7. DROIT A L’IMAGE

Le participant pris en photo pendant la formation autorise l’utilisation de son image, à titre gracieux, pour illustrer des  articles sur ASFONA parus dans la presse locale ou nationale pendant les trois mois qui suivent la date de début de la formation.

8. RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de différend quant à l’exécution d’une action de formation, ASFONA et l’entreprise s’engagent à rechercher un règlement amiable. À défaut d’accord, le différend sera soumis à l’appréciation du Tribunal de Grande Instance de NIORT.

9. RENSEIGNEMENT, RÉCLAMATION

Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée par courrier à l’association ASFONA – CS 80004, Les Ruralies, 79231 PRAHECQ Cedex ou par mail à l’adresse suivante : accueil@asfona.fr, qui fera ses meilleurs efforts pour y répondre dans les meilleurs délais.

10. DONNÉES PERSONNELLES

Toute commande de formation fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par le Client sur simple demande comme mentionné à l’article 15.

En tant que responsable du traitement de son fichier client de son fichier du personnel, le Client s’engage à informer chaque participant que :

• Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par l’Organisme aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
• Le parcours de formation et le suivi des acquis des participants sont des données accessibles à ses services.

Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le participant peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement ou s’y opposer en contactant notre DPO à l’adresse suivante : accueil@asfona.fr. Le participant a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD, avant de s’inscrire, le Client doit s’assurer que la(les) personne(s) concernée(s) accepte(nt) de communiquer, à minima : nom, prénom, adresse e-mail, téléphone et coordonnées postales complètes à ASFONA.

Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le participant et auxquelles il aura eu accès.

ASFONA conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation de la formation et des acquis du participant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande adressée à l’Organisme de Formation au titre du présent article doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide et signé, et préciser l’adresse à laquelle l’Organisme de Formation doit répondre. La réponse sera adressée au Client dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.